Harcèlement Moral Stop

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Liaisons sociales (?? ?? 2003)

Propositions du Medef sur le droit du travail en vue de la future loi sur l'emploi.

Droit du travail - 44 propositions du patronat pour moderniser le Code du travail.

Le Medef entend faire valoir ses orientations au moment. où se prépare un projet de loi "de mobilisation pour emploi". Dans le sillage du rapport de la commission de Virville (V Bref social n° 14054 du 16 janvier 2004), l'organisation patronale livre ses 44 propositions-pour "moderniser le Code du travail". Le rapport ne reprend pas les propositions avancées par la commission de Virville, "auxquelles le Medef adhère globalement", mais complète certaines d' entre elles et en ajoute de nouvelles. L'idée étant, notamment, de redonner toute sa force au contrat, de moderniser et simplifier la réglementation et de corriger les "dérives jurisprudentielles".

Contrat de travail

Au cœur des préoccupations du Medef, le contrat de travail, au sujet duquel il fait les propositions suivantes :

Le contrat de mission, la proposition la plus médiatisée du rapport de Virville, ne serait pas limité aux cadres ou experts. Mais il serait à durée indéterminée "conclu pour la réalisation d'une mission d'une durée supérieure à 18 mois". À la fin de la mission, le salarié serait donc licencié, la réalisation de l'objet du contrat constituant le motif légitime du licenciement.

Le CDD ne pouvait être requalifié en CM qu'en cas d'inobservation des règles de fond et non de forme. L'absence de réponse du salarié à une proposition de modification de son contrat de travail vaudrait dans tous les cas que la modification soit d'ordre économique ou non accep talion de la modification proposée (et non refus de celle-ci comme le préconise le rapport de Virville).

La validité des départs négociés pour motif individuel serait consacrée par voie législative et les transactions reviendraient soumises au régime du droit civil.

Les règles relatives à l'inaptitude physique seraient modifiées, en particulier celle qui impose deux visites médicales espacées de deux semaines, celle qui. pose l'obligation de licencier le salarié inapte dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude, et celle qui interdit de rompre le contrat de travail. pour inaptitude physique des salariées enceintes, des salariés protégés et des salariés sous CDD. Quant à l'inaptitude d'origine non professionnelle, elle n'a pas, selon le Medef; à être supportée par l'employeur "mais par la solidarité nationale".

Les dispositions sur le harcèlement moral seraient supprimées du Code du travail (mais maintenues dans le Code pénal).

Représentation du personnel

Le Medef souhaite une "remise à plat" des textes sur la représentation du personnel :

- L' obligation de créer une unité économique et sociale (DES) serait supprimée (sauf fraude).

- L'employeur pourrait instituer un comité de dialogue social, dont les missions regrouperaient celles des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des délégués syndicaux. À la différence du conseil d'entreprise envisagé par la commission de Virville poules entreprises de moins de 250 salariés, cette instance unique pouvait être mise en place dans les entreprises de toutes tailles, et sans qu'un accord collectif soit nécessaire.

- La durée du mandat des représentants élus du personnel serait fixée à quatre ans. L'obligation prétorienne de consulter le comité d'entreprise avant la conclusion d'un accord collectif serait supprimée (et non "précisée", comme le. préconise la. commission de Virville), le président du CE pourrait fixer seul l'ordre du jour du comité, et le budget de fonctionne-ment ne consisterait qu'en un remboursement de frais sans pouvoir être capitalisé à défaut d'une utilisation complète.

Durée du travail

Pour le mouvement patronal, "la durée du travail est le domaine qui, par excellence, relève de la négociation entre partenaires sociaux au plus près du terrain". Il devrait ainsi revenir à l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) de déterminer le seuil de déclenchement dés heures supplémentaires, leur volume et le taux le leur majoration.

Il est, en outre, suggéré d'annualiser le smic, qui serait revalorisé par une commission indépendante en fonction des gains de productivité réalisés par les salariés les moins qualifiés et des effets de cette requalification sur l'emploi.

Enfin, le Medef préconise, comme le rapport de Virville, de réserver les sanctions pénales aux cas les plus graves de manquement délibéré aux principes fondamentaux du droit du travail.

 

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