Imposer des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine est un délit

TGI de Caen (Correctionnelle), 10 février 1998

LEGRAND C/ROBICHON

LE TRIBUNAL,

1° - Sur l'action publique
Attendu que Monsieur Robichon Luc a été cité à l'audience du
16 décembre 1997 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître Hersent, Huissier de Justice à Falaise, délivré le 25 septembre 1997 à mairie; Que la citation est régulière; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance; Attendu que le prévenu a comparu; Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement; Attendu qu'il est prévenu d'avoir à Pont-d'Ouilly, entre le 16 Janvier 1996 et le 4 Avril 1996, en tout cas sans effet de prescription, en abusant de la situation de dépendance de Philippe Legrand, son salarié, soumis à celui-ci à des conditions de
travail incompatibles avec la dignité humaine (décrites par PV 205/96 de la BT de Pont-d'Ouilly), infraction prévue et réprimée par l'article 225-14 du Code pénal; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu;

2° - Sur l'action civile
Attendu que Monsieur Legrand Philippe s'est constitué partie civile et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; Attendu que sa demande'est recevable et régulière en la forme; Que sa demande tend à la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement; Attendu qu'il convient de déclarer Robichon Luc responsable
du préjudice subi par Monsieur Legrand Philippe; Attendu qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 10 000 francs la somme à allouer et d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur Legrand Philippe;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,

Contradictoirement à l'égard de Monsieur Robichon Luc,

1° - Sur l'action publique

DÉCLARE Monsieur Robichon Luc coupable des faits qui lui sont reprochés;

CONDAMNE Monsieur Robichon Luc à la peine d'amende de 3000 francs, la présence décision est assujettie d'un droit fixe de procédure d'un montant de 600 francs dont est redevable Robichon Luc;

DIT que la contrainte par corps s'appliquera, s'il y a lieu, selon les dispositions des articles 749 et 750 du Code de Procédure pénale;

2 ° - Sur l'action civile

Par jugement contradictoire à l'égard de Monsieur Philippe Legrand;

REÇOIT Monsieur Legrand Philippe en sa constitution de partie civile;

ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur Legrand Philippe;

DÉCLARE Robichon Luc responsable du préjudice subi par Monsieur Legrand Philippe;

CONDAMNE Robichon Luc à payer à Monsieur Legrand Philippe la somme de 10 000 francs à titre de dommagesintérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

CONDAMNE Robichon Luc aux dépens de l'action civile qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle; Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure pénale et des textes susvisés.

Président: M.HECTOR; Avocats: Me BARDOUT-ROCHE, Me PIEUCHOT.