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DEFENDEUR
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE VERSAILLES
_3, Place André Mignot
78004 VERSAILLES CEDEX
JUGEMENT
Contradictoire
premier ressort
RGN°
SECTION Commerce (Départage
section) !
AFFAIRE
contre
REPUBLIQUEFRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 01 Juillet 20 03
Prononcé le 02 Septembre 2003
composée lors des débats et du délibéré de :
Madame " , Président Juge départiteur
Statuant seule après avis des conseillers présents
à l'audience de plaidoirie :
Notification la :
Date de la réception
par le demandeur ;
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
dé Livrée
le :
à :
Monsieur . Assesseur ConseiUer (E)
Monsieur , Assesseur Conseiller (S)"
Madame ., Assesseur Conseiller fS)
Assistés lors des débats de Madame ' Greffier en
Chef
ENTRE
Assistée de Me Jean Luc WABANT (Avocat au barreau de PARIS)
DEMANDEUR
ET
{ }
