Harcèlement Moral Stop

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Textes de loi

La loi 2002 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociales contient les dispositions permettant de lutter contre le harcèlement moral sur le lieu de travail dans le secteur privé et public.

Charte sociale européenne

Proposition de Loi du 14 décembre 1999

Mise à jour de la Charte sociale européenne

Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme du 29 juin 2000

Proposition de résolution pour la création d'une commision d'enquête (Assemblée Nationale) sur le harcèlement moral

Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Extrait)

Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Texte complet)

Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Parution du JO du 18 janvier 2002)

Articles L.122-52 et L.122-54 modifié par la Loi L.2003-6 du 3 janvier 2003 (Parution JO du 4 janvier 2003)

 

Jurisprudences

Depuis la parution de la loi du 17 janvier 2002 la jurisprudence définissant le harcèlement moral s'est sérieusement étoffée. Vous trouverez ci-après :

- Synthèses d'arrêt de cour d'appel et de cassation.

- Textes d'arrêts de cour d'appel.

- Textes d'arrêts de cassation.

- Jugements correctionnels.

- Arrêts de cour d'appel correctionnel

Harcèlement psychologique entrainant un état dépressif d'une salarié. Compétence du référé pour prononcer la résolution judiciare du contrat

Harcèlement moral

Manquement de l'employeur à ses obligations

Le harcèlement psychologique d'un salarié ayant entraîné son suicide constitue un préjudice moral devant être réparé sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil

La souffrance professionnelle peut constituer un risque grave justifiant le recours à un expert par le CHSCT

Imposer des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine est un délit

L'employeur qui rend impossible l'exécution du contrat est responsable de sa rupture

Le fait pour un cadre, titulaire d'une délégation de pouvoir, de jeter le discrédit sur un salarié, justifie la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur

Un faisceau d'éléments constitue une présomption assez forte pour entraîner la conviction des juges

Le suicide d'un salarié suite à une dégradation de ses conditions de travail peut constituer un accident du travail

La tentative de suicide d'une salariée soumise à une pression psychologique impitoyable de sa supérieure constitue un accident survenu à l'occasion du travail devant être pris en charge par la législation des risques professionnels

Arrêt de cassation du 27 octobre 2004

Arrêt de cassation du 21 juin 2006

 

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