HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES
Textes de loi
La loi 2002 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociales contient les dispositions permettant de lutter contre le harcèlement moral sur le lieu de travail dans le secteur privé et public.
Proposition de Loi du 14 décembre 1999
Mise à jour de la Charte sociale européenne
Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme du 29 juin 2000
Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Extrait)
Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Texte complet)
Jurisprudences
Depuis la parution de la loi du 17 janvier 2002 la jurisprudence définissant le harcèlement moral s'est sérieusement étoffée. Vous trouverez ci-après :
- Synthèses d'arrêt de cour d'appel et de cassation.
- Textes d'arrêts de cour d'appel.
- Textes d'arrêts de cassation.
- Jugements correctionnels.
- Arrêts de cour d'appel correctionnel
Manquement de l'employeur à ses obligations
Imposer des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine est un délit
L'employeur qui rend impossible l'exécution du contrat est responsable de sa rupture
Un faisceau d'éléments constitue une présomption assez forte pour entraîner la conviction des juges
Arrêt de cassation du 27 octobre 2004
Arrêt de cassation du 21 juin 2006