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Imposer des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine est un délit

TGI de Caen (Correctionnelle), 10 février 1998.

LEGRAND C/ROBICHON

LE TRIBUNAL,

1 - Sur l'action publique

Attendu que Monsieur Robichon Luc a été cité à l'audience du 16 décembre 1997 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître Hersent, Huissier de Justice à Falaise, délivré le 25 septembre 1997 en mairie. Que la citation est régulière. Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance. Attendu que le prévenu a comparu. Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement. Attendu qu'il est prévenu d'avoir à Pont-d'Ouilly, entre le 16 Janvier 1996 et le 4 Avril 1996, en tout cas sans effet de prescription, en abusant de la situation de dépendance de Philippe Legrand, son salarié, soumis à celui-ci à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine (décrites par PV 205/96 de la BT de Pont-d'Ouilly), infraction prévue et réprimée par l'article 225-14 du Code pénal. Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu.

2 - Sur l'action civile

Attendu que Monsieur Legrand Philippe s'est constitué partie civile et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Attendu que sa demande est recevable et régulière en la forme. Que sa demande tend à la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 30 000 Francs à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Attendu qu'il convient de déclarer Robichon Luc responsable du préjudice subi par Monsieur Legrand Philippe. Attendu qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 10 000 Francs la somme à allouer et d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur Legrand Philippe.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort. Contradictoirement à l'égard de Monsieur Robichon Luc.

1 - Sur l'action publique

DÉCLARE Monsieur Robichon Luc coupable des faits qui lui sont reprochés.

CONDAMNE Monsieur Robichon Luc à la peine d'amende de 3 000 Francs, la présence décision est assujettie d'un droit fixe de procédure d'un montant de 600 francs dont est redevable Robichon Luc.

DIT que la contrainte par corps s'appliquera, s'il y a lieu, selon les dispositions des articles 749 et 750 du Code de Procédure pénale.

2 - Sur l'action civile

Par jugement contradictoire à l'égard de Monsieur Philippe Legrand.

REÇOIT Monsieur Legrand Philippe en sa constitution de partie civile.

ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur Legrand Philippe.

DÉCLARE Robichon Luc responsable du préjudice subi par Monsieur Legrand Philippe.

CONDAMNE Robichon Luc à payer à Monsieur Legrand Philippe la somme de 10 000 Francs à titre de dommagesintérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

CONDAMNE Robichon Luc aux dépens de l'action civile qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure pénale et des textes susvisés.

Président : M. HECTOR.
Avocats : Me BARDOUT-ROCHE, Me PIEUCHOT.

 

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