HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #04
Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Extrait)
Chapitre III bis
Lutte contre le harcèlement moral au travail
Division et intitulé nouveaux
Article 50 ter (nouveau)
Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :
"Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".
Article 50 quater (nouveau)
Après l'article L. 122-48 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
"Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral d'un employeur, de son représentant ou de toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer des conditions de travail humiliantes ou dégradantes".
"Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés".
"Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit".
"Art. L. 122-50. - Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-49".
"Art. L. 122-51. - Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux articles L. 122-49 et L. 122-50".