HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #05
Proposition de résolution pour la création d'une commision d'enquête (Assemblée Nationale) sur le harcèlement moral
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
Présentée par Mme Roselyne BACHELOT NARQUIN (Députée).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si le harcèlement sexuel est puni depuis la loi du 2 novembre 1992, aucune loi ne réprime le harcèlement moral au travail.
Pourtant, ce phénomène n'est pas occasionnel. Comme l'a démontré Marie-France Hirigoyen dans son livre Le Harcèlement moral, plusieurs milliers de personnes en sont victimes chaque année.
Si ces comportements relèvent souvent de dérives perverses de supérieurs ou de collègues, ils peuvent aussi résulter de techniques concertées pour se séparer de collaborateurs indésirables et ainsi échapper aux procédures légales de licenciement. Ces agressions peuvent parfois conduire les victimes au suicide.
D'ores et déjà, certains pays comme la Suède se sont dotés d'une loi pour combattre le harcèlement moral.
Il est urgent que notre pays fasse de même.
La présente commission d'enquête doit permettre :
- De faire le point sur les dispositifs législatifs actuellement en vigueur et qui seraient applicables au harcèlement moral.
- D'auditionner les personnalités et experts qualifiés, notamment les partenaires sociaux, des médecins et spécialement les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les juristes spécialistes du droit du travail.
- D'élaborer des propositions pour mener des opérations de prévention du harcèlement moral sur les lieux de travail, et plus généralement de sensibilisation de l'opinion publique.
- De proposer les textes législatifs et réglementaires qui permettraient de lutter contre le harcèlement moral au travail.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative au harcèlement moral au travail.
Cette commission devra notamment :
- Faire le point sur les dispositifs législatifs actuellement en vigueur qui seraient applicables au harcèlement moral.
- Auditionner les personnalités et experts qualifiés, notamment les partenaires sociaux, des médecins et spécialement les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les juristes spécialistes du droit du travai.
- Elaborer des propositions pour mener des opérations de prévention du harcèlement moral sur les lieux de travail, et plus généralement de sensibilisation de l'opinion publique.
- Proposer les textes législatifs et réglementaires qui permettraient de lutter contre le harcèlement moral au travail.