Harcèlement Moral Stop

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Proposition de Loi du 14 décembre 1999

Article 1er

Le chapitre 1er du titre II du livre 1er du Code du travail est complété par la disposition suivante :

"Art L.120-3 - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

Article 2

La sous-section 2 de la section VI du chapitre II du titre II du livre 1er du Code du travail est complétée par les dispositions suivantes :

"Art. L. 122-47 - Aucun salarié ne peut faire l'objet d'un harcèlement par la dégradation délibérée de ses conditions de travail".

"Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés".

"Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit".

"Art. L. 122-48 - Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié avant procédé aux agissements définis aux articles L. 122-46 et L. 122-47".

"Art. L. 122-49 - Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux trois articles précédents".

Article 3

Au début du premier alinéa du I de l'article L.230-2. du Code du travail, remplacer les mots "et protéger la santé" par les mots suivants :

"Protéger la santé et prévenir tout harcèlement par la dégradation délibérée des conditions de travail".

Article 4

Après le premier alinéa de l'article L. 231-9 du Code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Peut également constituer un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié un harcèlement par la dégradation délibérée des conditions de travail".

Article 5

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 236-2 du Code du travail, rajouter la phrase suivante :

"Il a aussi pour mission la prévention de tout harcèlement d'un salarié par la dégradation délibérée de ses conditions de travail et à l'amélioration de celles-ci".

Article 6

À la fin du premier alinéa de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, remplacer les mots "ou à l'état de santé des travailleurs" par les mots suivants :

"À l'état de santé des travailleurs ou encore à la situation de harcèlement par la dégradation délibérée des conditions de travail dont ceux-ci sont victimes".

Article 7

La section 3 du chapitre 5 du titre II du livre II du Code pénal est modifié par la disposition suivante :

"Art. L. 225-15 - Le fait de harceler un salarié dans le but de porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité psychique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende."

 

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