HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #09
Charte sociale européenne
Neuf Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France, ont signé le 3 mai à Strasbourg la nouvelle version de la Charte sociale européenne qui améliore la protection des droits économiques et sociaux déjà garantis aux travailleurs des 20 pays européens.
Les droits à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en cas de licenciement, contre le harcèlement sexuel et autres formes de harcèlement, ainsi que les droits des représentants des travailleurs, s'ajoutent dans la version révisée aux 19 droits figurant dans la Charte actuelle.
Le nouveau texte est soumis au même système de contrôle que la Charte en vigueur : aux vus des rapports d'experts, le Comité des ministres (organe exécutif du Conseil de l'Europe) peut rappeler à l'ordre des Etats membres et les enjoindre de mettre leur législation en conformité.